Votre conseiller : David LEFFRAY
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Le 08/04/2020 par Yoann GAROT - GAROT CONSEILS ET GESTION - Partagé par H2O PARTENAIRES le 05/05/2020
Mise en place d'une activité partielle dans le cadre spécifique de la crise liée à l'épidémie de coronavirus
Code du travail Articles L5122-1 et suivants ; R.5122-1 et suivantsmodifiés par décret du 25 mars 2020 et ordonnance du 27 mars 2020
Fermeture temporaire compléte ou réduction de l'horaire du travail de l'entreprise ou d'un ou plusieurs services
(dans la limite de 1000 Heures /an /salarié)
En raison de circonstances exceptionnelles liée à l'épidémie de Coronavirus
Exemples principaux :
Fermeture administrative, Absence massive de salariés indispensables à l'activité de votre entreprise, Difficultés d'approvisionnement, fermeture des fournisseurs... Baisse d'activité ne permettant plus de fournir de travail aux salariés, absences ou annulation de commandes... Impossibilité réelle de respecter les mesures barrière (pour les seuls postes qui ne peuvent être en télétravail) Information des salariés et placement en activité partielle des services concernés
ATTENTION : Votre demande devra être motivée et des justificatifs pourront vous être demandés
Information des salariés et placement en activité partielle des services concernés. Puis consultation du CSE (délais de 2 mois).
Dans les 30 jours qui suivent le placement en activité partielle : Créez votre compte en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/(Réception en 3 mails de vos identifiants, mots de passe et habilitation) et réalisez votre demande d'autorisation de placement en activité partielle
ATTENTION : vous devrez transmettre le PV de consultation de votre CSE dans les 2 mois qui suivent le placement en activité partielle sous peine de refus d'indemnisation a postériori.
Rémunération du salarié versée par l'employeur
Rémunération diminuée du nombre d'heures totales "non travaillées" Indemnité horaire de 70% de la rémunération brute sur les heures chômées en deçà de la durée légale, sans pouvoir être inférieure à la rémunération minimale (smic net pour un temps plein - indemnité horaire minimum égale au SMIC pour un temps partiel) et sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
Pour les apprentis et contrat de professionnalisation : Indemnité horaire égale au pourcentage du smic qui leur est applicable en application du code du travail .
Indemnisation de l'employeur
Demande d'indemnisation à réaliser en ligne chaque mois
Le décrêt du 25 mars vient de porter l'allocation de l'employeur (initialement fixée à 7.74 ¤/heure chômée) à 100% de l'indemnisation légale des salariés, dans la limite de 4,5 SMIC.
Ainsi, seul l'éventuel complément de salaire que l'employeur déciderait de verser à ses salariés pour leur assurer une meilleure indemnisation resterait à sa charge.
ATTENTION : Les heures chômées au-delà de 35 heures ne sont pas indemnisées : perte intégrale pour le salarié (sauf décision plus favorable de l'employeur mais elles resteront à sa charge)
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
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