Le 06/10/2020 par - 2GMA Conseils - Partagé par H2O PARTENAIRES le 01/11/2020

Depuis le 1^er septembre 2020, les salariés contraints de garder leur enfant en raison d'une fermeture de sa classe ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact et fait l'objet d'une mesure d'isolement peuvent être placés en activité partielle.

Conditions

• Être parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge,
• Ne pas pouvoir télétravailler.

Procédure

1. Le salarié communique à son employeur :
   • Soit un justificatif de fermeture de l'école ou de la classe (message de l'établissement scolaire ou de la mairie indiquant la fermeture compte tenu des mesures sanitaires),
   • Soit un document de l'assurance maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit respecter une mesure d'isolement.
2. Le salarié doit également fournir une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents bénéficiant du placement en activité partielle pour garde d'enfant.
3. L'employeur verse au salarié en activité partielle une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute.
4. L'employeur reçoit des pouvoirs publics une allocation d'activité partielle qui s'élève à :
   • Pour les entreprises des secteurs d'activité les plus touchés (tourisme, restauration, culture...) : 70% du salaire brut jusqu'au 31 octobre 2020, puis 60% à partir du 1^er
   • Pour les entreprises des autres secteurs d'activité : 60% du salaire brut du salarié.

Important

L'employeur doit conserver les documents fournis par le salarié : ils pourront lui être demandés en cas de contrôle

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